Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la réglementation
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Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014. |
Qu'est-ce que la loi réglementation définit comme petite ou micro-entreprise ?
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Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?*Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
Vous n’entrez pas dans les conditions ?
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Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises ?
Lire aussi
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