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Les dossiers pour l’indemnité de 3.500 EUR devaient doivent être introduits pour le 15 octobre décembre 2020 inclus. Il n’est donc plus possible d’introduire un dossier pour cette indemnité. |
Rendez-vous sur la page https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
Entrez votre numéro d’entreprise dans le cadre prévu à cet effet :
Où trouver son numéro d’entreprise ?
Je n'ai pas de numéro d'entreprise.
La plateforme vous indique si vous avez droit où non à déposer un dossier selon des critères prédéfinis (statut juridique, siège d’exploitation…) :
| Tip |
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Vous remplissez les premiers critères d’octroi de l’indemnité. Cliquez sur “J’introduis mon dossier” |
L’introduction de votre demande est simple, intuitive et rapide. Retrouvez ci-dessous, l’introduction d’un dossier, étape par étape
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Vous n'êtes pas éligible. La plateforme vous indique la raison pour laquelle votre entreprise n’est pas éligible. |
L’introduction d’un dossier, étape par étape
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C’est la porte d’entrée pour introduire votre dossier ! Tout indépendant ou entreprise doit disposer d’un numéro d’entreprise, par exemple 0123.456.789. Le numéro d’entreprise et de TVA sont pratiquement identiques. La seule différence est que le numéro de TVA est précédé de « BE ». La plateforme accepte les deux.
Sur base des informations officielles dont il dispose, le système vérifie votre droit à l’indemnité complémentairel’intervention financière. Si ce n’est pas le cas, il l’accès vous est bloqué, il vous en explique la raison. Si vous rentrez dans les conditions, vous passez à l’étape suivante. |
| Note |
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Les deux interventions financières ne sont pas cumulables. Si vous entrez dans les conditions pour les deux aides, la plateforme vous demandera de choisir pour quelle aide vous souhaitez déposer un dossier. |
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Si vous entrez dans les conditions préalables, le système vous invite à vous identifier officiellement via eID ou itsme®. Vous complétez votre identification par un formulaire de contact et renseignez votre lien avec l’entreprise (gérant, administrateur, comptable ou autre).
Lire aussi : |
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Le compte bancaire proposé par la plateforme est repris de votre dossier pour l’indemnité de 5.000 EUR. Vous pouvez encoder Vous devez ensuite encoder vos données bancaires (IBAN). Si votre entreprise est liée à plusieurs comptes bancaires, veuillez, de préférence, renseigner le compte utilisé dans vos déclarations TVA. Si vous encodez un autre numéro de compte mais , cela allongera le délai de traitement de votre dossier.
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La Nacebel décompose l’univers des activités économiques en codes Nace d’activité. À la création de votre entreprise, celle-ci a dû être liée à un ou plusieurs code Nace. Seules les entreprises ayant un code Nace éligible peuvent bénéficier de l’indemnité. Pour savoir lesquelles, rendez-vous sur la page les pages : > Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Retrouvez-le facilement en faisant une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse sur le site de la Banque-Carrefour des entreprises. Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 3. 500 EUR ?La liste des codes NACE éligibles à l'indemnité de 3.500 EUR va-t-elle évoluer ? |
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| Info |
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Cette information vous est demandée à titre indicatif. Il n’est pas nécessaire de contacter votre comptable pour estimer votre perte. |
| Votre régime TVA (uniquement pour l'intervention directe dans la perte de revenus) |
À cette étape, il vous est demandé si vous êtes sous un régime TVA normal (déclarations TVA mensuelle ou trimestrielle à la TVA) ou particulier (régime de la franchise de la taxe, régime forfaitaire, régime agricole, régime d’imposition de la marge).
La définition de ces régimes est disponible sur la page Régimes TVA du SPF Finances.
Si vous avez un régime normal, vous pouvez poursuivre l’introduction de votre dossier.
Si vous avez un régime particulier, il vous est demandé de compléter votre chiffre d’affaires pour le 3e trimestre de 2019 et de 2020 (juillet, août et septembre de l’année concernée).
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Pour bénéficier de l’indemnité, l’activité déclarée dans votre dossier doit toujours être à l’arrêt ou très limitée. En tant que personne morale, vous devez être une petite entreprise. Ce qui signifie aux yeux de la loi que vous devez occuper moins de 50 Equivalents Temps Plein (ETP) et avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel compris entre 0 et 10 millions EUR.PME. Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ? En outre, vous ne devez pas avoir perçu plus de 200.000 EUR d’aides dites « de minimis ». À cette étape, il vous est demandé de confirmer ces conditions et les autres conditions relatives à l’indemnité financière en question.
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Vous arrivez sur une page récapitulative de votre dossier. La dernière étape consiste à vérifier l’ensemble des informations et à soumettre votre demande à l’administration.
Si le dossier est bien soumis, vous verrez un encadré vert «
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L’ensemble des données de votre sera analysée. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur le compte enregistré dans votre demande. Si votre dossier est incomplet, un agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement(s) complémentaire(s), envoyée à l’adresse e-mail renseignée dans votre dossier.
Est-ce que mon dossier a bien été déposé ?Quand vais-je recevoir les 3.500 EUR |
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