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Entreprises éligibles (PME et formes juridiques) :

• Status
  colour Yellow title POur les indépendanTS

  Qui est considéré comme indépendant à titre principal ?

• Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

• Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?

• Je suis une ASBL et je n'arrive pas à introduire mon dossier.

• Je suis une personne morale de droit public et je n'arrive pas à introduire mon dossier

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• Sur base de quelles informations seront sont repris les chiffres d’affaires ?

• Dans quelles circonstances le chiffre d'affaires du 4ème trimestre est-il pris en compte plutôt que celui du 3ème trimestre ?

• Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?

Date limite

• Avant quelle date dois-je introduire mon dossier pour l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?

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Le montant octroyé est égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3e trimestre 2019 (ou au 4ème trimestre 2019) et unique.

Ce montant est de minimum 3.000 EUR et est limité au maximum à :

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Comment est calculé l’effectif d’emploi ?

Dans quelles circonstances le chiffre d'affaires du 4ème trimestre est-il pris en compte plutôt que celui du 3ème trimestre ?

Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?

Cadre légal

• Quelle est la réglementation qui encadre le dispositif Indemnité Covid ?

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