Pour pouvoir bénéficier d’une des indemnités à destination des ASBL, vous devez :
...
Qui est assujettie à la TVA ;
Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne ;
Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;
Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
Dont l’objet social a un caractère économique ;
Dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;
...
3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1er juillet 2020
Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
4. Indemnité 7 uniquement: Avoir une perte de chiffre d’affaires de minimum 60% au 3ème trimestre 2020.
Le chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales du 3e trimestre 2020 (T3 2020) doit être inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019 (T32019).
| Info |
|---|
Comment calculer la perte?
Exemples:
|
...