Pour pouvoir bénéficier d’une des indemnités à destination des ASBL, vous devez :
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Qui est assujettie à la TVA ;
Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne ;
Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;
Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
Dont l’objet social a un caractère économique ;
Dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;
2. Etre actif dans un des secteurs définis comme éligibles (Code NACE-Bel)
Indemnité 7 - ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise.
Indemnités 8 et 9 - ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complètement fermés.
3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement)
Indemnité 7 - avant le
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01 juillet 2020
Indemnité 8 - avant le 19 octobre 2020
Indemnité 9 - avant le 02 novembre 2020
Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
4. Indemnité 7 uniquement : Avoir une perte de chiffre d’affaires de minimum 60% au 3ème trimestre 2020.
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Comment calculer la perte?
Exemples:
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| Tip |
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Le troisième trimestre comprend les mois de juillet, août et septembre |
Sur base de quelles informations sont repris les chiffres d'affaires ?
Vous n’entrez pas dans les conditions ?
Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19