Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation*
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occuper moins de 50 personnes (ETP) ;
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avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR ;
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Qu'est-ce que la loi défini comme petite ou micro-entreprise ?
Quelles formes juridiques ont droit à l'indemnité ?
2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles
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Quelles Quels sont les codes NACE éligibles ?
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Quelles attractions touristiques sont éligibles ?
3. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020
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Comment peut-on prouver une activité avant le 12 mars 2020 ?
4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018
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Avoir payé des cotisations sociales en 2018 : règle générale
5. Exercer votre activité en Wallonie
Soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise.Exercer son activité en Wallonie : siège social et/ou siège d'exploitation ?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
*Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
Vous n’entrez pas dans les conditions ?
Si votre entreprise n’entre pas dans les conditions d’éligibilité de l’indemnité, nous ne pouvons malheureusement rien faire pour vous. Nous comprenons les difficultés que vous rencontrez et les répercussions de la crise sanitaire pour votre activité. Nous regrettons vivement que ce dispositif, dans son cadre actuel, ne puisse pas vous venir en aide.
Cependant, d’autres aides ont été mobilisées pour soutenir les entreprises. Vous retrouverez l’ensemble des informations sur la page ci-dessous :
https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie
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Vous n'êtes pas éligible à l'indemnité COVID ?
Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises ?
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