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Info

Ce cas particulier concerne :

  • le régime forfaitaire

  • le régime de franchise de la taxe.

Nous sommes en mesure d’identifier ces entreprises. Sauf exceptions, vous ne devriez rien apporter comme preuve pour prouver votre activitéPour ces cas particuliers, vous pouvez nous remettre une copie de votre dernière déclaration de revenus à l’IPP, des factures de vente ou d’achat, votre avertissement extrait de rôle ou un autre document officiel qui prouve une activité avant le 12 mars 2020.

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