Principe général
L’objectif premier de l’indemnité est de soutenir les activités directement impactées par les mesures prises au niveau fédéral. Les activités contraintes de fermer par obligation du fédéral sont donc en première ligne. Celles-ci peuvent bénéficier de l’indemnité aux conditions générales.
...
La distinction entre les deux catégories est faite ici : Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Qu’en est-il des livraisons et/ou take-away ?
Les établissements horeca « classiques » peuvent poursuivre une activité take-away tout en bénéficiant de l’indemnité.
Une entreprise relevant du code NACE 56.102 qui a pour activité principale le service en salle (tables, chaises…) doit avoir fermé son « restaurant classique » (activité principale), pour pouvoir bénéficier de l’indemnité (et sous réserve qu’elle remplisse les autres conditions).
Lire aussi
| Filter by label (Content by label) | ||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|