Page Comparison

Pour pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020, une copie de votre dernière déclaration TVA peut vous être demandée.

Cas particuliers

Articles connexes

Filter by label (Content by label)showLabelsfalsemax5spacescom.atlassian.confluence.content.render.xhtml.model.resource.identifiers.SpaceResourceIdentifier@4b189bashowSpacefalsesortmodifiedtypepagereversetruelabelsactivité conditionscqllabel in ( "conditions" , "activité" ) and type = "page" and space = "SDC19"La situation des demandeurs par rapport aux conditions d’octroi sera vérifiée le plus possible sur base de données de sources authentiques (ONSS, TVA, INASTI), ceci afin de permettre un traitement automatisé rapide.

Pour les dossiers qui ne pourront être approuvés automatiquement, les demandeurs seront invités à nous communiquer tout document attestant qu’ils correspondent aux critères d’éligibilité.

Cas particuliers

• Je n'ai pas de déclaration TVA. Quel document vais-je devoir soumettre sur la plateforme pour prouver mon activité ? (Indemnité de 5.000 EUR)

• J'ai commencé mes activités après 2019, comment prouver mon éligibilité à l'indemnité de 5.000 EUR ?

 Lire aussi

• Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 5.000 EUR ?

• Comment introduire un dossier ?