Pour être éligible à l’indemnité aux indemnités 25 B et 26 B, les Arrêtés du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 et/ou au premier trimestre 2022 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 précisent que les entreprises doivent être impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19.
Quelles sont les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 ?
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Il s’agit des mesures qui limitent les rassemblements, tant en intérieur qu'en extérieur, et qui imposent des fermetures telles qu'adoptées par l'arrêté royal du 27 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 et par les arrêtés royaux qui ont ultérieurement modifié l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité. |
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