Comment seront prises en compte les données modifiées à la BCE ?
Pour éviter les fraudes, nous prenons en compte les données encodées à la Banque-Carrefour des Entreprise (BCE) avant les mesures de confinement (13 mars 2020) à une certaine date.
Si
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vous constatez une erreur sur votre page (codes NACE, adresses des sièges, gérants…), vous avez toujours la possibilité de la corriger directement dans votre fiche entreprise à la BCE ou via votre guichet d’entreprise. Il est de votre devoir de maintenir vos informations à jour.
Si votre page entreprise BCE a été modifiée après la date d’extraction de la base de données, les modifications ne seront pas prises en compte. L’introduction d’un dossier vous est donc rendu impossible.
C’est votre devoir d’avoir des données correctes et à jour.
Contestation
Si, de bonne foi, vous avez modifié vos informations BCE pour qu’elles reflètent la réalité de vos activités et que vous êtes en mesure de prouver que vous entrer dans les conditions : il vous est possible de contester la décision de non-éligibilité.
Suivez la procédure décrite ci-dessous :
Connectez-vous à la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
Introduisez votre numéro d’entreprise dans le cadre prévu à cet effet, sous “Ai-je droit à l’indemnité de 5.000 EUR ?”. Si vous n’êtes pas éligible, la plateforme vous en indique la raison
Cliquez sur “Contester cette décision” et remplissez le formulaire de contestation
Soumettez votre demande au service
Un agent du service prendra contact avec vous via les informations de contact introduites dans votre dossier
| Note |
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Attention, il y aura une vérification que les informations renseignées dans votre demande correspondent effectivement à la réalité de vos activités. |
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Comment seront pris en compte les codes NACE ajoutés à votre page BCE?
Si vous constatez que votre activité n’est pas à jour au niveau de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous avez toujours la possibilité de corriger l’erreur via votre guichet d’entreprise.
| Note |
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Prenez contact avec le helpdesk pour signaler la situation et apporter les preuves utiles de la correction de l’erreur et/ou de l’activité (changement de l’adresse du siège, ajout d’activités, ajout d’un gérant,…). Un collaborateur vous communiquera la procédure à suivre pour l’introduction de votre dossier. |
| Info |
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Comment prouver votre activité ? Tout document où apparaissent votre numéro d’entreprise et la preuve de l’activité. Exemples :relevés de comptabilité (factures d’achats de matériel, facture de ventes), site Internet, copie d’une autorisation prouvant la nature de l’activité (autorisation débit de boisson, autorisation ambulant, autorisation AFSCA) |
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