Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la
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occuper moins de 50 personnes (ETP) ;
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avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR ;
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réglementation
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Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014. |
Qu'est-ce que la réglementation définit comme petite ou micro-entreprise ?
Je suis indépendant à titre complémentaire, ai-je droit à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?
2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles
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| Info |
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Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Celui-ci est disponible en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. Effectuez une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse. |
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3. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020
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4.
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Être redevable de cotisations sociales
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(INASTI)
5. Exercer votre activité en Wallonie
Soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise.
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Vous n’entrez pas dans les conditions ?
Si votre entreprise n’entre pas dans les conditions d’éligibilité de l’indemnité, nous ne pouvons malheureusement rien faire pour vous. Nous comprenons les difficultés que vous rencontrez et les répercussions de la crise sanitaire pour votre activité. Nous regrettons vivement que ce dispositif, dans son cadre actuel, ne puisse pas vous venir en aide.
Cependant, d’autres aides ont été mobilisées pour soutenir les entreprises. Vous retrouverez l’ensemble des informations sur la page ci-dessous :
https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie
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