...
À l'étape 3 de l’introduction de votre dossier, le système vous demande de sélectionner dans une liste le secteur d'activité (code NACE) sur lequel porte l'indemnisation.
...
| Note |
|---|
Attention, il y aura une vérification que le code NACE renseigné dans votre demande correspond effectivement avec votre activité ou une de vos activités. |
Si vous exercez plusieurs activités éligibles sous un même numéro d’entreprise
Selon l’Art. 4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 l’indemnité est octroyée qu'une seule fois par numéro d’entreprise.
[…] L'indemnité compensatoire visée aux alinéas 1er, et 2., ne peut être attribuée qu'une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique. […]
Lire aussi
Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
La liste des codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR va-t-elle évoluer ?
...
...