Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la
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réglementation
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Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014. |
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2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles
Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Quelles attractions touristiques sont éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
3. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020
4.
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Être redevable de cotisations sociales
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(INASTI)
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5. Exercer votre activité en Wallonie
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Vous n’entrez pas dans les conditions ?
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Lire aussi
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