Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la réglementation
...
| Info |
|---|
Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014. |
...
...
2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles
Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Quelles attractions touristiques sont éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
3. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020
4.
...
Être redevable de cotisations sociales
...
(INASTI)
...
5. Exercer votre activité en Wallonie
...
Vous n’entrez pas dans les conditions ?
...
Lire aussi
...
| Filter by label (Content by label) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
...
|
...
|
...
|
...
|