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Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014. |
Qu'est-ce que la réglementation définit comme petite ou micro-entreprise ?
Je suis indépendant à titre complémentaire, ai-je droit à l'indemnité de 5.000 EUR ?
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2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles
Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Quelles attractions touristiques sont éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
3. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020
4. Être redevable de cotisations sociales (INASTI)
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5. Exercer votre activité en Wallonie
Vous n’entrez pas dans les conditions ?
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