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Veuillez consulter les conditions d’accès de l’indemnité que vous souhaitez obtenir afin d’en connaître la date limite pour l'introduction de votre dossier.

C’est la porte d’entrée pour introduire votre dossier ! Tout indépendant ou entreprise doit disposer d’un numéro d’entreprise, par exemple 0123.456.789. Le numéro d’entreprise et de TVA sont pratiquement identiques. La seule différence est que le numéro de TVA est précédé de « BE ». La plateforme accepte les deux.  

Sur base des informations officielles dont il dispose, le système vérifie votre droit à l’intervention financière. Si l’accès vous est bloqué, il vous en explique la raison. Si vous rentrez dans les conditions, vous passez à l’étape suivante.

Si vous entrez dans les conditions préalables, le système vous invite à vous identifier officiellement via eID ou itsme®.

• Comment m’identifier avec eID ?

• Comment m’identifier avec Itsme ?

Vous complétez votre identification par un formulaire de contact et renseignez votre lien avec l’entreprise (gérant, administrateur, comptable ou autre).

Lire aussi :

• Comment s'authentifier sur la plateforme ?

• Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?

• Vous avez perdu le code PIN de votre carte d'identité ?

• Votre carte identité est volée ou perdue?

• Vous rencontrez un problème de connexion eID ou itsme®?

• En tant que comptable, vous pouvez introduire les dossiers de vos clients. Comment ?

Vous devez ensuite encoder vos données bancaires (IBAN). Si votre entreprise est liée à plusieurs comptes bancaires, veuillez, de préférence, renseigner le compte utilisé dans vos déclarations TVA. Si vous encodez un autre numéro de compte, cela allongera le délai de traitement de votre dossier.

La Nacebel décompose l’univers des activités économiques en codes Nace d’activité. À la création de votre entreprise, celle-ci a dû être liée à un ou plusieurs code Nace. Seules les entreprises ayant un code Nace éligible peuvent bénéficier de l’indemnité. Pour savoir lesquelles, rendez-vous sur les pages :

• Quels sont les codes NACE éligibles à l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?

• Quels sont les codes NACE éligibles à l'intervention spécifique à certains secteurs (Indemnité 5) ?

> Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Retrouvez-le facilement en faisant une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse sur le site de la Banque-Carrefour des entreprises.

À cette étape, il vous est demandé si vous êtes sous un régime TVA normal (déclarations TVA mensuelle ou trimestrielle à la TVA) ou particulier (régime de la franchise de la taxe, régime forfaitaire, régime agricole, régime d’imposition de la marge).

La définition de ces régimes est disponible sur la page Régimes TVA du SPF Finances.

• Si vous avez un régime normal, vous pouvez poursuivre l’introduction de votre dossier.

• Si vous avez un régime particulier, il vous est demandé de compléter votre chiffre d’affaires pour le 3e trimestre de 2019 et de 2020 (juillet, août et septembre de l’année concernée).

En tant que personne morale, vous devez être une PME.

Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

En outre, vous ne devez pas avoir perçu plus de 200.000 EUR d’aides dites « de minimis ».

À cette étape, il vous est demandé de confirmer ces conditions et les autres conditions relatives à l’indemnité financière en question.

Vous arrivez sur une page récapitulative de votre dossier. La dernière étape consiste à vérifier l’ensemble des informations et à soumettre votre demande à l’administration.

Si le dossier est bien soumis, vous verrez un encadré vert « 

L’ensemble des données de votre sera analysée. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur le compte enregistré dans votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement(s) complémentaire(s), envoyée à l’adresse e-mail renseignée dans votre dossier.

Est-ce que mon dossier a bien été déposé ?