Pour éviter les fraudes, nous prenons en compte les données encodées à la Banque-Carrefour des Entreprise (BCE) avant les mesures de confinement (13 mars 2020).
Si vous avez modifié votre fiche BCE après cette date (codes NACE, adresses de sièges…), les modifications ne seront pas prises en compte. L’introduction d’un dossier vous est donc rendu impossible.
C’est votre devoir d’avoir des données correctes et à jour.
Contestation
Si, de bonne foi, vous avez modifié vos informations BCE pour qu’elles reflètent la réalité de vos activités et que vous êtes en mesure de prouver que vous entrer dans les conditions : il vous sera bientôt possible de contester la décision de non-éligibilité.
Veuillez réessayer d’introduire votre dossier après le 15 avril. Si l’accès vous est toujours refusé et que vous souhaitez contester la décision, suivez la procédure décrite ci-dessous :
Connectez-vous à la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
Introduisez votre numéro d’entreprise dans le cadre prévu à cet effet, sous “Ai-je droit à cette indemnité ?”. Si vous n’êtes pas éligible, la plateforme vous en indique la raison
Cliquez sur “Contester cette décision” et remplissez le formulaire de contestation
Soumettez votre demande au service
Un agent du service prendra contact avec vous via les informations de contact introduites dans votre dossier
Attention, il y aura une vérification que les informations renseignées dans votre demande correspondent effectivement à la réalité de vos activités.