23/03/2022 : Indemnité 25 - Mise en place d’un mécanisme d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 4e trimestre 2021

La plate-forme pour introduire une demande pour l’indemnité 25 destinée aux indépendants et entreprises fermées ou impactées au 4ème trimestre 2021 ouvrira ce 23 mars.

Les demandes pourront être introduites ici https://indemnitecovid.wallonie.be/fr jusqu’au 6 mai à minuit.

Pour rappel, le Gouvernement avait décidé dernièrement d’une nouvelle indemnité destinée aux indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 4ème trimestre 2021 suite aux décisions du CODECO.

Cette indemnité est destinée aux :

  • Indépendants et PME dont l’activité a été interdite au cours du 4ème trimestre 2021 par les décisions prises par le comité de concertation à partir du 26 novembre 2021 qui imposent des fermetures et qui sont actifs au sein des codes NACE suivants : 92.000, 93.110, 93.212, 93.291 à 93.299[1]. Ils percevront une indemnité forfaitaire allant de 6.500 € à 20.000 € calculée en fonction de la taille de l’entreprise en ETP :

0 ETP

1-9 ETP

10-49 ETP

50 + ETP

6.500 €

10.000 €

15.000 €

20.000 €

Pour rappel, le secteur des discothèques avait déjà pu bénéficier d’une intervention de la Région wallonne concernant le 4ème trimestre 2021 (vague 24).

  •  Indépendants et PME dont l’activité est fortement impactée au 4ème trimestre 2021 par les dernières mesures prises par le comité de concertation à partir du 26 novembre 2021 qui limitent les rassemblements, tant en intérieur qu'en extérieur, et qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 25 % sur le quatrième trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019, en lien avec les mesures prises. Ils percevront une indemnité de 7,5 % du chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2019 indexé sur base de l’indice des prix à la consommation lissé. Notons que pour ce volet, un recours systématique aux professionnels du chiffre dans le cadre de l’introduction des demandes est prévu.

Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

0 ETP

1-9 ETP

10-49 ETP

50 + ETP

8.000 €

12.000 €

18.000 €

24.000 €

Une FAQ est mise à disposition afin d’aider les demandeurs dans leurs démarches (https://indemnitecovid.wallonie.be/fr ).

Enfin, pour rappel, une indemnité 26 est également en préparation pour les indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 1er trimestre 2022.

 

[1] Outre les discothèques (vague 24), les piscines subtropicales et les parties récréatives des piscines, les espaces intérieurs des parcs d’attraction, parcs animaliers et des zoos, les plaines de jeux intérieures, les parcs de trampoline, les salles de bowling, les salles de snooker et de billard, les salles de fléchettes, les établissements pour les jeux de paintball et les lasergames, les escape rooms, les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris sont ainsi fermés



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