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Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 3.500 EUR ?

Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 3.500 EUR ?

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Last updated: 17 Dec 2020 by Laure F. (Unlicensed)
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Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité complémentaire, vous devez :

1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la réglementation

Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles

3. Exercer votre activité en Wallonie

4. Avoir bénéficié de l’indemnité compensatoire de 5.000 EUR

Les demandes pour cette indemnités sont clôturées.

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

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