Indemnité 4 - Quelles sont les conditions d'accès à l'intervention directe dans la perte de revenus?

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention directe dans la perte de revenus, vous devez :

1. Être une PME ou un POur les indépendants indépendant à titre principal

• Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

• Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?

• Qui est considéré comme indépendant à titre principal ?

2. Pour les indépendants Être redevable de cotisations sociales (INASTI)

• Être redevable de cotisations sociales : règle générale

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles

• Quels sont les codes NACE éligibles à l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?

• La liste des codes NACE éligibles à l'intervention directe dans la perte de revenus va-t-elle évoluer ?

4. Avoir un chiffre d’affaires au 3e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019, sinon un chiffre d’affaires au 4e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 4e trimestre 2019

• Sur base de quelles informations seront repris les chiffres d'affaires ?

• Indemnité 4 - Dans quelles circonstances le chiffre d'affaires du 4ème trimestre est-il pris en compte plutôt que celui du 3ème trimestre ?

• Indemnité 4 - Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?

5. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1 juillet 2020

• Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?

• Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19

Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises?

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