Exercer son activité en Wallonie : siège social et/ou siège d'exploitation ? (Indemnité de 5.000 EUR et 3.500 EUR)

Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?

Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises.

Quelles formes juridiques ont droit aux Indemnités Covid-19 ?

Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises.

Dans le cas de l’Association de fait et si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise a une forme juridique acceptée : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve que votre entreprise est bien une association de fait.

ex. : contrat ou convention de collaboration entre les différentes parties

Si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise était en activité avant les mesures de confinement : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve une activité récente antérieure aux mesures de confinement (12 mars 2020).

ex. : copie de votre dernière déclaration TVA (disponible sur https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat), preuve de paiement des cotisations à l’ONSS pour votre ou vos employés, copie de la dernière déclaration de revenus à l’IPP (si vous êtes sous le régime de la franchise ou du forfait au niveau de la TVA)

Comment peut-on prouver une activité avant le 12 mars 2020 (Indemnité de 5.000 EUR) ?

Si nous n’avons pas pu vérifier automatiquement que vous êtes redevable de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant : vous êtes invité à charger un document prouvant que vous êtes redevable de ces cotisations.

ex. : preuve de paiement (extrait de compte), preuve d’inscription, preuve de revenus

Être redevable de cotisations sociales : règle générale.

Je bénéficie d’un report ou d'une dispense de paiements de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant, comment prouver que je suis en ordre à ce niveau?

Qu'est-ce que la réglementation définit comme petite ou micro-entreprise?