Si mon dossier pour l'indemnité de 5.000 EUR a été accepté, que va-t-il se passer ?
Les deux aides ne sont pas cumulables.
Si vous avez déjà introduit un dossier pour l’indemnité de 5.000 EUR pour votre numéro d’entreprise et que votre dossier a été accepté, la plateforme ne vous permettra pas d’introduire un dossier pour l’aide de 2.500 EUR.
Nous avons accès à tous les dossiers soumis pour l’indemnité de 5.000 EUR. La vérification sera donc automatique.
Ce que dit la réglementation
Conformément à l’Article 2, alinéa 5, 1° de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations :
[…]
Sont exclus des aides visées aux alinéas 3 et 4, les bénéficiaires et les entreprises qui ont bénéficié :
1° de la prime octroyée dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID−19 ;
[…]
Et si votre dossier est toujours en cours d’analyse ?
Référez-vous à la page : Si mon dossier pout l'indemnité de 5.000 EUR est toujours en cours, que va-t-il se passer pour ma demande d'aide de 2.500 EUR ?
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