Indemnité 16 - secteurs (re)fermés ou toujours impactés

Les demandes pour cette indemnité sont désormais clôturées.

Cette indemnité fait suite à la décision de fermeture ou prolongation de fermeture suite au comité de concertation du 24 mars 2021:

Fermeture des métiers de contact non médicaux
Magasins non essentiels sur rendez-vous
Les voyages non essentiels restent interdits
Prolongation de fermeture (loisirs, sports, activités récréatives, culturelles…),

Le Comité de concertation décide d’un large ensemble de mesures de temporisation | Centre de Crise

Fermeture/Restrictions du 27 mars au 26 avril.

Conditions d’accès à l’indemnité 16 :

Pour bénéficier de l’indemnité 16, vous devez :

Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal ou complémentaire ;
pour les indépendants : Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
Etre actif dans un secteur défini comme éligible (voir ci-dessous) ;
Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 27 mars 2021 ;
Vous engager sur l’honneur à ne pas effectuer de décaissement de dividende durant l’année 2021.

Montants de l’indemnité :

Les montants sont calculés en fonction de l’effectif d’emploi moyen pour l’année 2019, traduits en catégories d’ETP.

Si l’entreprise a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Indemnité 16A : secteurs fermés dont la fermeture a été prolongée (loisirs, le sport, les activités récréatives, culturelles,…)

Classe	Code	Libellé
47	47990	Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
59	59140	Projection de films cinématographiques
82	82300	Organisation de salons professionnels et de congrès
85	85510	Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85	85520	Enseignement culturel
90	90021	Promotion et organisation de spectacles vivants
90	90041	Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90	90042	Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91	91030	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91	91041	Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92	92000	Organisation de jeux de hasard et d'argent
93	93110	Gestion d'installations sportives
93	93121	Activités de clubs de football
93	93122	Activités de clubs de tennis
93	93123	Activités de clubs d'autres sports de ballon
93	93124	Activités de clubs cyclistes
93	93125	Activités de clubs de sports de combat
93	93126	Activités de clubs de sports nautiques
93	93127	Activités de clubs équestres
93	93128	Activités de clubs d'athlétisme
93	93129	Activités de clubs d'autres sports
93	93130	Activités des centres de culture physique
93	93199	Autres activités sportives n.c.a.
93	93211	Activités foraines
93	93212	Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
93	93291	Exploitation de salles de billard et de snooker
93	93292	Exploitation de domaines récréatifs
93	93299	Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

Catégories (ETP)
0	>0 et 4	Entre 5 et 9	10 +
4.000 EUR	6.500 EUR	9.500 EUR	12.000 EUR

Indemnité 16B : secteurs réouverts mais qui ont dû à nouveau fermer

Classe	Code	Libellé
45	45113	Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes)
45	45193	Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
45	45194	Commerce de remorques, semi-remorques et caravanes
45	45206	Lavage de véhicules automobiles
45	45320	Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
45	45402	Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires
47	47191	Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 2500m²)
47	47192	Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m²)
47	47410	Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
47	47420	Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47	47430	Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
47	47512	Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
47	47519	Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé
47	47527	Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé
47	47530	Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47	47540	Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47	47591	Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
47	47592	Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
47	47593	Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
47	47594	Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé
47	47599	Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
47	47630	Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47	47640	Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
47	47650	Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
47	47711	Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
47	47712	Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
47	47713	Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
47	47714	Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé
47	47715	Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé
47	47716	Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
47	47721	Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
47	47722	Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé
47	47761	Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé
47	47762	Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasins spécialisés
47	47770	Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47	47782	Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé
47	47783	Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé
47	47785	Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé
47	47786	Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé
47	47787	Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé
47	47788	Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général
47	47789	Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
47	47791	Commerce de détail d'antiquités en magasin
47	47792	Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin
47	47793	Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion
47	47820	Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47	47890	Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
96	96021	Coiffure
96	96022	Soins de beauté
96	96040	Entretien corporel
96	96092	Services de tatouage et de piercing

Catégories (ETP)
0	> 0 et 4	Entre 5 et 9	10+
3.250 EUR	5.500 EUR	7.500 EUR	9.750 EUR