Indemnité 22 - Mécanisme de sauvegarde

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Les mesures déjà prises par le Gouvernement portaient sur une période s’étalant jusqu’au 1^er mai. Depuis cette date, certains ont rouvert très partiellement (horeca), d’autres sont toujours totalement fermés.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements encore fermés au 1^er mai 2021 par décision fédérale dans le cadre de la crise du coronavirus.

Conditions d'accès à l'indemnité 22:

Pour bénéficier de l'indemnité 22, vous devez : 

1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ; 

2. POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;

3. Être actif dans les secteurs encore fermés au 1^er mai 2021 (voir liste des secteurs concernés ci-dessous);

4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 11 mai 2021 ;

5. Avoir perdu minimum 50% de votre chiffre d’affaires sur le 2^ème trimestre 2021 par rapport au 2^ème trimestre 2019

6. Ne pas avoir reçu plus de 200.000 EUR d’aides, sur les trois derniers exercices fiscaux, dans le cadre des aides dites "de minimis", y compris en comptant cette indemnité 22

Montants :

Si les conditions sont respectées, le montant de l'indemnité s'élève à:

Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'ETP que l'entreprise comptait en 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020). Si l’entreprise a été créée en 2021, c’est le forfait minimum (0 ETP) qui est appliqué.