Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation*, à savoir:
occuper moins de 50 personnes (ETP) ;
avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions EUR ;
Respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (code NACE) :
Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Celui-ci est disponible en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. Effectuez une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse.
Par ordre croissant :
Activités | Codes NACE éligibles |
|---|---|
Les car-wash | 45.206 |
Le commerce de détail | 47.191 et 47.192 47.410 à 47.722 - hors press-shops 47.740 à 47.761 47.770 47.782 à 47.890 |
Le transport terrestre (taxis, autocars…) | 49.310 49.320 49.390 |
L’Horeca** | 55.100 à 56.309 – hors 56.290 |
La photographie et le design de stands | 74.109 74.201 74.209 |
Les activités de location événementielle | 77.293 77.392 |
Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes | 79.110 à 79.909 |
Le secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès | 82.300 |
Les auto-écoles | 85.531 |
Les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage | 90.023 |
Les activités foraines | 93.211 |
Les cordonniers | 95.230 |
Les services personnels | 96.011 à 96.022 96.040 96.092 et 96.093 96.095 |
Les attractions touristiques (au sens des articles 110 et suivants du Code wallon du tourisme | Liste définie par le CGT |
La liste des codes NACE est établie par le Gouvernement Wallon et pourrait éventuellement évoluer en fonction de la situation économique. Vous pouvez vous tenir au courant en consultant régulièrement la page https://indemnitecovid.wallonie.be/#/pour-qui.
3. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018 ;
Pour les starters et les entreprises créées après 2018 : démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales.
5. Exercer votre activité en Wallonie ;
Soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise.
*Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
**Conformément à l’article 4, alinéa 5, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020, les secteurs d’activité ou parties des secteurs visés aux classes et sous-classes reprises au 56.3 du Code NACE-BEL ne peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire de 5.000 EUR s’ils contreviennent de toute manière aux articles 380, 380bis et 380ter du Code pénal.
Vous n’entrez pas dans les conditions ?
Si votre entreprise n’entre pas dans les conditions d’éligibilité de l’indemnité, nous ne pouvons malheureusement rien faire pour vous. Nous comprenons les difficultés que vous rencontrez et les répercussions de la crise sanitaire pour votre activité. Nous regrettons vivement que ce dispositif, dans son cadre actuel, ne puisse pas vous venir en aide.
Cependant, d’autres aides ont été mobilisées pour soutenir les entreprises. Vous retrouverez l’ensemble des informations sur la page ci-dessous :
https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie