Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la réglementation
Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
Qu'est-ce que la réglementation définit comme petite ou micro-entreprise ?
Quelles formes juridiques ont droit à l'indemnité ?
2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles
Quels sont les codes NACE éligibles ?
Quelles attractions touristiques sont éligibles ?
3. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020
Comment peut-on prouver une activité avant le 12 mars 2020 ?
4. Être redevable de cotisations sociales (INASTI)
Être redevable de cotisations sociales : règle générale
5. Exercer votre activité en Wallonie
Exercer son activité en Wallonie : siège social et/ou siège d'exploitation ?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
Vous n’entrez pas dans les conditions ?
Vous n'êtes pas éligible à l'indemnité COVID ?
Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises ?