| Note |
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Veillez à introduire votre dossier dans les temps : Avant quelle date dois-je introduire mon dossier pour l'intervention directe dans le perte de revenus spécifique à certains secteurs ? |
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention directe dans la perte de revenus, vous devez :
1. Être une PME ou un indépendant à titre complémentaire ou principal
| Info |
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Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014. |
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3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles
Quels sont les codes NACE éligibles à l'intervention directe dans la perte de revenus spécifique à certains secteurs (Indemnité 45) ?
4
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Sur base de quelles informations seront repris les chiffres d'affaires ?
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Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le
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19 octobre 2020
Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
Vous n’entrez pas dans les conditions ? Consultez les autres aides disponibles
Intervention directe dans la perte des revenus
Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises ?
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