...
respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret. Qu'est-ce qu'on entend par respect du critère d’indépendance tel que fixé par le décret ?
| Info |
|---|
La définition de petite et micro-entreprise est visée à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014. |
...