Pour être une petite ou micro-entreprise, telle que le décrit la législation, il faut :
occuper moins de 50 personnes (ETP) ;
avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan compris entre 0 et 10 millions EUR ;
respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
La définition de petite et micro-entreprise est visée à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.