Pour être une petite ou micro-entreprise, telle que le décrit la législation, il faut :
occuper moins de 50 personnes (ETP) ;
...
Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou
...
le total du bilan
...
respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
...
annuel n'excède pas 10 millions EUR.
Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR.
Par ailleurs, la petite et micro (très petite) entreprise doivent répondre aux critères de définition mieux identifiés à de l'annexe I du Règlement (UE)
...
n° 651/2014 précité.
Articles connexes
...