Pourquoi devez-vous choisir la base réglementaire s’appliquant à votre demande d’indemnité ?
La Commission européenne encadre juridiquement les aides d’Etat octroyées aux entreprises et il y a des plafonds qui ne peuvent pas être dépassés dans le cadre du soutien public aux entreprises. La crise sanitaire du coronavirus a amené la Commission européenne à faire preuve temporairement de flexibilité, concernant sa législation sur les aides d’État.
Par conséquent, en fonction de la situation de votre entreprise, deux possibilités s’offrent à vous.
Quelle est la différence entre ces 2 bases réglementaires?
A. Aides dites “de minimis”
Vous avez la possibilité de choisir l’option « Aides dites “de minimis” conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), et de ses modifications ultérieures ». Les critères principaux de cette option sont :
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B. Encadrement temporaire
Vous avez la possibilité de choisir l’option « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 – Sixième modification ». Le critère principal de cette option est :
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