Sous quelle base réglementaire positionner ma demande d'aide pour l'indemnité 25 et l'indemnité 26 ?

Pourquoi devez-vous choisir la base réglementaire s’appliquant à votre demande d’indemnité ?

La Commission européenne encadre juridiquement les aides d’Etat octroyées aux entreprises et il y a des plafonds qui ne peuvent pas être dépassés dans le cadre du soutien public aux entreprises. La crise sanitaire du coronavirus a amené la Commission européenne à faire preuve temporairement de flexibilité, concernant sa législation sur les aides d’État.

Par conséquent, en fonction de la situation de votre entreprise, deux possibilités s’offrent à vous.

Quelle est la différence entre ces 2 bases réglementaires?

A. Aides dites “de minimis”

Vous avez la possibilité de choisir l’option « Aides dites “de minimis” conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), et de ses modifications ultérieures ». Les critères principaux de cette option sont :

Votre entreprise peut bénéficier d’un plafond maximum d’aides de 200 000 €, en n’ayant toutefois pas dépassé le montant de ce plafond sur les trois dernières années fiscales (2020, 2021, 2022).

B. Encadrement temporaire

Vous avez la possibilité de choisir l’option « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 – Sixième modification ». Le critère principal de cette option est :

Votre entreprise peut bénéficier d’un plafond maximum d’aides de 2.300.000€, en n’ayant toutefois pas dépassé le montant de ce plafond sur les trois dernières années fiscales (2020, 2021, 2022).

Calcul des trois années fiscales : Pour chaque nouvelle aide octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné (2022) et des deux exercices fiscaux précédents (2020 et 2021).