Indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur des établissements toujours fermés

Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention complémentaire pour les entreprises qui sont toujours fermées dans le cadre de la crise du Covid-19.

Les dossiers pour cette indemnités pourront être introduits à partir du 10 mars.

Pour qui ?

Consultez les conditions d'accès à l'indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés ?

Pour quels secteurs?

L’indemnité 10 est déclinée en 2 catégories:

A. Restauration, activités sportives et foraines et parcs d’attractions fermés le 19 octobre
B. Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…) fermés le 2 novembre

Période de soumission des dossiers

Les dossiers pour cette indemnités pourront être introduits à partir du 10 mars.

Montant de l’intervention

L’indemnité 10 est déclinée en 2 catégories:

A. Restauration, activités sportives et foraines et parcs d’attractions

Ce montant est forfaitaire et est calculé sur base de l’effectif d’emploi, traduit en catégories d'équivalents temps plein (ETP) :

4.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;
6.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
9.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10 ;
12.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 250.

Voici la liste des codes NACE éligibles dans cette catégorie :

Classe	Code	Libellé
56	56 101	Restauration à service complet
56	56 102	Restauration à service restreint
56	56 301	Cafés et bars
56	56 302	Discothèques, dancings et similaires
56	56 309	Autres débits de boissons
93	93 110	Gestion d'installations sportives
93	93 121	Activités de clubs de football
93	93 122	Activités de clubs de tennis
93	93 123	Activités de clubs d'autres sports de ballon
93	93 124	Activités de clubs cyclistes
93	93 125	Activités de clubs de sports de combat
93	93 126	Activités de clubs de sports nautiques
93	93 127	Activités de clubs équestres
93	93 128	Activités de clubs d'athlétisme
93	93 129	Activités de clubs d'autres sports
93	93 130	Activités des centres de culture physique
93	93 199	Autres activités sportives n.c.a.
93	93 211	Activités foraines
93	93 212	Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
93	93 291	Exploitation de salles de billard et de snooker

B. Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…)

Le montant est forfaitaire et est calculé sur base de l’effectif d’emploi, traduit en catégories d'équivalents temps plein (ETP) :

3.250 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;
5.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
7.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10 ;
9.750 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 250.

Voici la liste des codes NACE éligibles dans cette catégorie :

Classe	Code	Libellé
47	47 990	Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés - pour ce qui concerne l’offre de biens à domicile
55	55 202	Centres et villages de vacances
55	55 300	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
56	56 210	Services des traiteurs
59	59 140	Projection de films cinématographiques
82	82 300	Organisation de salons professionnels et de congrès
85	85 510	Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85	85 520	Enseignement culturel
85	85 532	Enseignement de la conduite d'aéronefs et bateaux
90	90 021	Promotion et organisation de spectacles vivants
90	90 041	Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90	90 042	Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91	91 030	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91	91 041	Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92	92 000	Organisation de jeux de hasard et d'argent - pour ce qui concerne les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris
93	93 292	Exploitation de domaines récréatifs
93	93 299	Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a
96	96 021	Coiffure
96	96 022	Soins de beauté
96	96 040	Entretien corporel
96	96 092	Services de tatouage et de piercing

Questions fréquentes

Comment introduire un dossier ?

Entreprises éligibles (PME et formes juridiques) :

Activité en Région Wallonne :

Codes NACE (activités éligibles) :

Montant de l’indemnité:

Comment est calculé l’effectif d’emploi ?

Cadre légal

Quelle est la réglementation qui encadre le dispositif Indemnité Covid ?