Quels sont les critères "Aides dites "de minimis""?

Dans le cadre de l’introduction de votre demande pour les indemnités 25 et 26, vous avez choisi l’option « Aides dites “de minimis” conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), et de ses modifications ultérieures ». Nous vous rappelons le critère principal de cette option :

Votre entreprise peut bénéficier d’un plafond maximum d’aides de 200 000 €, en n’ayant toutefois pas dépassé le montant de ce plafond sur les trois dernières années fiscales (2020, 2021, 2022).

Calcul des trois années fiscales : Pour chaque nouvelle aide octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné (2022) et des deux exercices fiscaux précédents (2020 et 2021).