Dans le cadre de l’introduction de votre demande pour l’indemnité 25, vous avez choisi l’option « Aides dites “de minimis” conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352), et de ses modifications ultérieures ». Nous vous rappelons les critères principaux de cette option sont :
Votre entreprise peut bénéficier d’un plafond maximum d’aides de 200 000 €, en n’ayant toutefois pas dépassé le montant de ce plafond sur les trois dernières années fiscales (2020, 2021, 2022).