Quels sont les critères de l'encadrement temporaire ?

Dans le cadre de l’introduction de votre demande pour les indemnités 25 et 26, vous avez choisi l’option « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 – Sixième modification ». Nous vous rappelons le critère principal de cette option:

Votre entreprise peut bénéficier d’un plafond maximum d’aides de 2.300.000€, en n’ayant toutefois pas dépassé le montant de ce plafond sur les trois dernières années fiscales (2020, 2021, 2022).

Calcul des trois années fiscales : Pour chaque nouvelle aide octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné (2022) et des deux exercices fiscaux précédents (2020 et 2021).