Indemnité 20 - Mécanisme de résilience

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Les textes légaux relatifs à cette indemnité n’ont pas encore été fixés. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite.

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Le mécanisme de résilience a pour objectif de soutenir davantage les secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise.

Conditions d'accès à l'indemnité 20

Pour bénéficier de l'indemnité 20, vous devez :

Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
Avoir perdu globalement au minimum 60% de votre chiffre d’affaires sur la période s’étalant du 2^ème trimestre 2020 au 1^er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2^ème trimestre 2019 au 1^er trimestre 2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie
Être actif dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger (voir la liste des codes NACE-bel ci-dessous).

Code NACE-BEL	Description code NACE-BEL
47.810	Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
47.820	Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47.890	Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
47.990	Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
49.390	Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
55.100	Hôtels et hébergement similaire
55.201	Auberges pour jeunes
55.202	Centres et villages de vacances
55.203	Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
55.204	Chambres d'hôtes
55.209	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
55.300	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55.900	Autres hébergements
56.101	Restauration à service complet
56.102	Restauration à service restreint
56.210	Services des traiteurs
56.301	Cafés et bars
56.302	Discothèques, dancings et similaires
56.309	Autres débits de boissons
59.140	Projection de films cinématographiques
79.110	Activités des agences de voyage
79.120	Activités des voyagistes
79.901	Services d’information touristique
79.909	Autres services de réservation
82.300	Organisation de salons professionnels et de congrès
85.510	Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
85.520	Enseignement culturel
90.021	Promotion et organisation de spectacles vivants
90.041	Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90.042	Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91.030	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.041	Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92.000	Organisation de jeux de hasard et d'argent
93.110	Gestion d'installations sportives
93.121	Activités de clubs de football
93.122	Activités de clubs de tennis
93.123	Activités de clubs d'autres sports de ballon
93.124	Activités de clubs cyclistes
93.125	Activités de clubs de sports de combat
93.126	Activités de clubs de sports nautiques
93.127	Activités de clubs équestres
93.128	Activités de clubs d'athlétisme
93.129	Activités de clubs d'autres sports
93.130	Activités des centres de culture physique
93.199	Autres activités sportives n.c.a.
93.211	Activités foraines
93.212	Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
93.292	Exploitation de domaines récréatifs
93.299	Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.021	Coiffure
96.022	Soins de beauté
96.040	Entretien corporel
96.091	Services de rencontres
96.092	Services de tatouage et de piercing
96.095	Hébergement d'animaux de compagnie
96.099	Autres services personnels

Montants de l'indemnité

Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires de la période s’étalant du 1^er trimestre 2019 au 4^ème trimestre 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

PERTE	0	>0 à <10	10 à <50	50 et +

PERTE	0	>0 à <10	10 à <50	50 et +
Jusqu'à 75% du CA	30.000 EUR	60.000 EUR	120.000 EUR	240.000 EUR
Supérieure à 75% du CA	37.500 EUR	75.000 EUR	150.000 EUR	300.000 EUR

Du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les indemnités wallonnes perçues dans le passé, à savoir les indemnités 1 à 16.