Indemnité 20 - Mécanisme de résilience
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Les textes légaux relatifs à cette indemnité n’ont pas encore été fixés. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite.
Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Le mécanisme de résilience a pour objectif de soutenir davantage les secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise.
Conditions d'accès à l'indemnité 20
Pour bénéficier de l'indemnité 20, vous devez :
Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
Avoir perdu globalement au minimum 60% de votre chiffre d’affaires sur la période s’étalant du 2ème trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie
Être actif dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger (voir la liste des codes NACE-bel ci-dessous).
Montants de l'indemnité
Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires de la période s’étalant du 1er trimestre 2019 au 4ème trimestre 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :
PERTE | 0 | >0 à <10 | 10 à <50 | 50 et + |
---|---|---|---|---|
Jusqu'à 75% du CA | 30.000 EUR | 60.000 EUR | 120.000 EUR | 240.000 EUR |
Supérieure à 75% du CA | 37.500 EUR | 75.000 EUR | 150.000 EUR | 300.000 EUR |
Du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les indemnités wallonnes perçues dans le passé, à savoir les indemnités 1 à 16.
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