Indemnité 15 - Autocaristes

Le secteur des autocars est fortement impacté depuis le début de la crise, suite aux mesures de restriction liées au voyage mais également, plus largement, aux activités récréatives.

Conditions d’accès à l’indemnité 15 - autocaristes

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité 15, vous devez : 

1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise

2. Pour les indépendants être personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et qui est redevable de cotisations sociales (INASTI)

3. Etre actif dans l'un des secteurs éligibles :

   1. 49.310 - Transports urbains et suburbains de voyageurs 

   2. 49.390 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. 

4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;

5. Pouvoir justifier l'arrêt de votre/vos véhicule(s) suite aux mesures prises par les différents niveaux de pouvoirs dans le cadre de la crise liée au COVID-19 ;

6. Pouvoir démontrer une perte de chiffre d'affaires de minimum 50% sur les 3 derniers trimestres 2020 par rapport aux 3 derniers trimestres de 2019 ;

7. Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (en sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) ;

8. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 15.

Montant de l’indemnité

Le montant de l'indemnité spécifique correspond à 5% de la valeur d'achat hors TVA de chaque véhicule à l'arrêt et figurant dans le patrimoine de l'entreprise au 18 mars 2020. Un véhicule détenu en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou d'un leasing est également considéré comme un véhicule figurant dans le patrimoine de l'entreprise.

L'indemnité spécifique est plafonnée à 500.000 EUR par entreprise.