Indemnité 22 - Mécanisme de sauvegarde

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Les mesures déjà prises par le Gouvernement portaient sur une période s’étalant jusqu’au 1^er mai. Depuis cette date, certains ont rouvert très partiellement (horeca), d’autres sont toujours totalement fermés.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements encore fermés au 1^er mai 2021 par décision fédérale dans le cadre de la crise du coronavirus.

Conditions d'accès à l'indemnité 22:

Pour bénéficier de l'indemnité 22, vous devez :

Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
Être actif dans les secteurs encore fermés au 1^er mai 2021 (voir liste des secteurs concernés ci-dessous);
Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 11 mai 2021 ;
Avoir perdu minimum 50% de votre chiffre d’affaires sur le 2^ème trimestre 2021 par rapport au 2^ème trimestre 2019
Ne pas avoir reçu plus de 200.000 EUR d’aides, sur les trois derniers exercices fiscaux, dans le cadre des aides dites "de minimis", y compris en comptant cette indemnité 22

Code NACE-BEL	Description code NACE-BEL
56.101	Restauration à service complet
56.102	Restauration à service restreint
56.210	Services des traiteurs
56.290	Autres services de restauration
56.301	Cafés et bars
56.302	Discothèques, dancings et similaires
56.309	Autres débits de boissons
59.140	Projection de films cinématographiques
82.300	Organisation de salons professionnels et de congrès
85.510	Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85.520	Enseignement culturel
90.021	Promotion et organisation de spectacles vivants
90.041	Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
90.042	Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
91.030	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.041	Gestion des jardins botaniques et zoologiques
92.000	Organisation de jeux de hasard et d'argent
93.110	Gestion d'installations sportives
93.121	Activités de clubs de football
93.122	Activités de clubs de tennis
93.123	Activités de clubs d'autres sports de ballon
93.124	Activités de clubs cyclistes
93.125	Activités de clubs de sports de combat
93.126	Activités de clubs de sports nautiques
93.127	Activités de clubs équestres
93.128	Activités de clubs d'athlétisme
93.129	Activités de clubs d'autres sports
93.130	Activités des centres de culture physique
93.199	Autres activités sportives n.c.a.
93.211	Activités foraines
93.212	Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
93.291	Exploitation de salles de billard et de snooker
93.292	Exploitation de domaines récréatifs
93.299	Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
96.040	Entretien corporel

Montants :

Si les conditions sont respectées, le montant de l'indemnité s'élève à:

NACE	0	>0 et <10	10 à <50	50 et <250

NACE	0	>0 et <10	10 à <50	50 et <250
Tous les codes hors 56.302 (dancings)	4.000 EUR	6.000 EUR	9.000 EUR	12.000 EUR
56.302 (dancings)	8.000 EUR	12.000 EUR	18.000 EUR	24.000 EUR

Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'ETP que l'entreprise comptait en 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020). Si l’entreprise a été créée en 2021, c’est le forfait minimum (0 ETP) qui est appliqué.