Je n'ai pas de déclaration TVA. Quel document vais-je devoir soumettre sur la plateforme pour prouver mon activité ? (indemnité de 5.000 EUR)

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Last updated: 17 Dec 2020 by Laure F. (Unlicensed)
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Ce cas particulier concerne :

  • le régime forfaitaire

  • le régime de franchise de la taxe.

Pour ces cas particuliers, vous pouvez nous remettre une copie de votre dernière déclaration de revenus à l’IPP, des factures de vente ou d’achat, votre avertissement extrait de rôle ou un autre document officiel qui prouve une activité avant le 12 mars 2020.

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