Indemnité 26 : Entreprises fermées ou impactées au 1er trimestre 2022

L'indemnité 26 est destinée aux indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au cours du 1er trimestre 2022 suite aux décisions du CODECO en vue de lutter contre la propagation du Covid-19.

Conditions de l'indemnité 26

1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise ;

2. POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ;

3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2022 ;

4. Ne  pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Les indemnités 26A et 26B ne sont pas cumulables.

1. Volet A de l'indemnité 26 : Entreprises fermées

Volet A.1. Pour les discothèques, dancings et similaires :

• Avoir dû fermer à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19,  entre le 01 janvier 2022 et le 17 février 2022 ;

• Etre actif dans le code NACE-BEL suivant :

Montants de l'indemnité volet A.1 : 

Volet A.2. Pour les codes NACE 92.000, 93.110, 93.212, 93.291, 93.292 et 93.299 :

• Avoir dû fermer à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19,  entre le 01 janvier 2022 et le 27 janvier 2022 ;

• Etre actif dans un des codes NACE-BEL suivants :

Montants de l'indemnité volet A.2 : 

Remarque : Lorsque l’entreprise a été créée en 2020 ou en 2021, l’aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou en 2021 selon le cas.

2. Volet B de l'indemnité 26 : Entreprises fortement impactées

• Avoir été fortement impacté à un moment donné par les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 entre le 01 janvier 2022 et le 31 mars 2022 ;

• Démontrer, au moyen de la déclaration TVA ou de tout document probant, une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur le premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2019 ;

• Mandater un réviseur d’entreprises, membre de l'IRE, ou un comptable/expert-comptable, membre de l'ITAA, certifié externe pour l'encodage du dossier.

Remarques:

• Les stagiaires comptables ne sont pas autorisés à remplir les dossiers; 

• La personne qui s'authentifie via eID ou ItsMe et qui remplit le dossier doit obligatoirement être le comptable/expert-comptable lié au numéro ITAA fourni ou le réviseur d’entreprise liée au numéro IRE fourni.

Montants de l'indemnité 26B 

Le montant de l'indemnité 26B équivaut à 15% du chiffre d’affaires du premier trimestre 2019. Les plafonds de l'indemnité 26B sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

Starter : Lorsque l’entreprise a été créée à partir du 01 janvier 2019 et ne peut démontrer la perte de chiffre d’affaires au moyen de la déclaration TVA, la perte de chiffre d’affaires considérée est démontrée via le plan financier ou tout document probant.

Si l’entreprise a été créée en 2020 ou en 2021, l’aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou en 2021 selon le cas.

Procédure

Pour obtenir l’indemnité 26 -  Entreprises fermées ou impactées (T1/2022), l'entreprise peut encoder sa demande via le formulaire de la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be. 

Vous devrez également choisir la base réglementaire s’appliquant à votre demande d’indemnité : veuillez consulter, avant d'encoder votre dossier, la FAQ mise à votre disposition pour vous aider dans votre choix.

Une seule indemnité est octroyée par entreprise.