Indemnité 4 - Intervention directe dans la perte des revenus

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires. Le montant mobilisé est de 53 millions EUR.

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Retrouvez ici les questions les plus fréquentes sur cette indemnité.

Pour qui ?

Les conditions sont reprises sur la page : Quelles sont les conditions d'accès à l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?

L’intervention directe dans la perte de revenu n’est pas cumulable avec l'Intervention spécifique à certains secteurs (indemnité 5) ou une prime octroyée par une autre entité fédérée (Quelles sont les entités fédérées en Belgique?). Si vous entrez dans les conditions pour les deux aides, la plateforme vous demandera de choisir pour quelle aide vous souhaitez déposer un dossier.

Questions fréquentes sur les conditions

Comment introduire un dossier ?

Entreprises éligibles (PME et formes juridiques) :

Codes NACE (activités éligibles) :

Activité en Région Wallonne :

Chiffre d’affaires

Date limite

Montant de l’intervention

Le montant octroyé est égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3e trimestre 2019 (ou au 4ème trimestre 2019) et unique.

Ce montant est de minimum 3.000 EUR et est limité au maximum à :

  • 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;

  • 10.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;

  • 20.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 10 et inférieur à 50 ;

  • 40.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 50.

Comment est calculé l’effectif d’emploi ?

Dans quelles circonstances le chiffre d'affaires du 4ème trimestre est-il pris en compte plutôt que celui du 3ème trimestre ?

Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?

Cadre légal

Autres aides

 

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