Quelles sont les conditions d'accès aux indemnités à destination des ASBL (Indemnités 7, 8 et 9) ?

Pour pouvoir bénéficier d’une des indemnités à destination des ASBL, vous devez :

1. Etre une Association Sans But Lucratif :

• Qui est assujettie à la TVA ;

• Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne ;

• Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;

• Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;

• Dont l’objet social a un caractère économique ;

• Dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;

2. Etre actif dans un des secteurs définis comme éligibles (Code NACE-Bel)

3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement)

• Indemnité 7 - avant le 01 juillet 2020

• Indemnité 8 - avant le 19 octobre 2020

• Indemnité 9 - avant le 02 novembre 2020

4. Indemnité 7 uniquement : Avoir une perte de chiffre d’affaires de minimum 60% au 3ème trimestre 2020.

Le chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales du 3e trimestre 2020 (T3 2020) doit être inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019 (T32019).

Vous avez obtenu une aide d’une autre entité fédérée ?

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19