J'ai plusieurs codes NACE, lequel est pris en compte ?

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Last updated: 17 Dec 2020 by Laure F. (Unlicensed)
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Si votre entreprise ou établissement est lié à plusieurs codes NACE, ceux-ci peuvent vous rendre éligibles, tant sur le siège social que sur le siège d’exploitation.

À l'étape 3 de l’introduction de votre dossier, le système vous demande de sélectionner dans une liste le secteur d'activité (code NACE) sur lequel porte l'indemnisation.

Attention, il y aura une vérification que le code NACE renseigné dans votre demande correspond effectivement avec votre activité ou une de vos activités.

Si vous exercez plusieurs activités éligibles sous un même numéro d’entreprise

Selon l’Art. 4 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 l’indemnité est octroyée qu'une seule fois par numéro d’entreprise.

[…] L'indemnité compensatoire visée aux alinéas 1er, et 2., ne peut être attribuée qu'une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1er, du Code de droit économique. […]

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