Si j'ai reçu une aide d'une autre région, que va-t-il se passer ?

L'aide de 2.500 EUR n’est pas cumulable avec les primes des autres entités fédérées (régions et communautés).

Si vous avez déjà bénéficié, pour votre numéro d’entreprise, d'une prime octroyée dans une autre région dans le cadre de la crise liée au Coronavirus, la plateforme ne le vérifiera pas automatiquement.

À l'étape 4 de l’introduction de votre dossier, il vous sera demandé de certifier sur l’honneur n’avoir reçu aucune prime en conséquence des mesures contre le Coronavirus COVID-19 d’une autre entité fédérée :

L’Administration est en mesure de vérifier ce critère d'éligibilité. Une fausse déclaration pourra entrainer un remboursement intégral de l’aide perçue avec intérêts.

Ce que dit la réglementation

Conformément à l’Article 2, alinéa 5, 1° de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations :

[…]

Sont exclus des aides visées aux alinéas 3 et 4, les bénéficiaires et les entreprises qui ont bénéficié :

[…]

2° de la prime octroyée dans une autre région dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID−19.

[…]

 

 

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