En tant qu'accueillant(e) d'enfants, j'ai perçu une aide de l'ONE. Ai-je droit à l'aide de 2.500 EUR ?
Ayant déja bénéficié d’une aide d’une autre entité fédérée, vous n’entrez pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide de 2.500 EUR de la Région wallonne.
Ce que dit la réglementation
L'Arrêté ministériel du 29 mai 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 précise en son article 4, alinéa 4, 1°, que l’entreprise ou le bénéficiaire doit déclarer sur l’honneur
l’absence d’une demande de prime en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 octroyée par une autre entité fédérée.
La Communauté française, qui est une entité fédérée, a adopté différentes mesures qui sont spécifiques à la crise du Covid-19. Celles-ci ont fait l’objet d’arrêtés successifs adoptés par le Gouvernement de la Communauté française dont notamment celui du 4 juin 2020 adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19 ». Cet arrêté prévoit, notamment, que
l'ONE verse mensuellement aux pouvoirs organisateurs qui en font la demande, une intervention correspondant à une participation financière parentale de référence de maximum 16 euros par jour et par enfant.
Concrètement
En conséquence, vu que les accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s ont déjà bénéficié d’une aide octroyée dans le cadre du COVID-19 et en provenance d’une autre entité fédérée, ceux-ci (celles-ci) ne peuvent prétendre à l’aide de 2500 EUR au niveau de la Région wallonne.
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